Message de la Préfecture : certificat d'intempérie et indemnisation tempête

Ceci est un message de la PREFECTURE

A la suite des vents violents survenus la nuit du 12 au 13 décembre, certains de vos administrés ont peut-être subis des dommages.
Dans ce cas, ils doivent faire une déclaration auprès de leur assureur afin de déposer une demande d'indemnisation au titre de la garantie tempête de leur contrat d'assurance.

Leur assureur va leur demander un " certificat d'intempéries".


Ce certificat peut être demandé sur le site internet de Météo France

http://www.meteofrance.com/accueil

Pour mémoire, je vous rappelle que sont exclus du régime des catastrophes naturelles les dommages causés par des risques naturels assurables par le marché de l'assurance comme l'incendie, la tempête, la grêle, le gel ou le poids de la neige (circulaire du 23 juin 2014 intk1405282c portant sur la réforme du dispositif instauré par la loi n°
82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée dans les articles L. 125-1 du Code des
assurances)

Pour plus d'information :
http://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-Defense/Securite-civile

Cordialement

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Préfecture de la Seine-Maritime
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile - SIRACEDPC

Manneville-la-Goupil